OrdoM

1 – CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes Conditions d’utilisation (CGU) de l’application OrdoM ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’Application, éditée par l’Entreprise Individuelle Julien Chouvet (ci-après EI JuCh).

Il sera désigné ci-après par le terme « Application », l’application OrdoM disponible sur les magasins d’application d’Apple « AppStore » et Android « Play Store », ainsi que sur l’application web disponible à l’adresse https://app.ordom.fr.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Utilisateurs ayant installé l’Application.

L’EI JuCh, se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU, à tout moment notamment afin de les adapter aux évolutions de l’Application et aux évolutions légales. Les modifications apportées sont applicables dans les 24 heures de leur publication sur le site internet www.ordom.fr.

Toute utilisation de l’Application par l’Utilisateur, doit être réalisée en conformité avec les présentes CGU.

2 – DESCRIPTION DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet de permettre à l’Utilisateur d’éditer des ordonnances de façon simple et rapide.

Les services proposés dans le cadre de l’Application, sont principalement les suivants

• Création d’ordonnance avec remplissage automatique des informations de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse, numéro RPPS, etc.).
• Ajout automatique de la signature de l’utilisateur sur les ordonnances (voir section 4 pour plus d’information concernant la signature).
• Envoi des ordonnances par email.
• Sauvegarde des ordonnances.
• Création de modèles d’ordonnance.

L’Application est disponible sur iOS, Android et sous forme d’application web disponible à l’adresse app.ordom.fr.

3 – CONDITIONS D’UTILISATION

L’application est accessible à compter de son téléchargement, sur les magasins d’application d’Apple « AppStore » et Android « Play Store », ou sur l’application web disponible à l’adresse https://app.ordom.fr, et la souscription d’un abonnement, sur le site internet https://app.ordom.fr/abonnement.

L’Utilisateur peut opter pour un abonnement mensuel, qui se renouvellera par tacite reconduction chaque mois à la date anniversaire.

Lors de la souscription de l’abonnement, l’Utilisateur devra fournir les informations suivantes : identification, adresse, adresse e-mail, téléphone, numéro RPPS ou ADELI, informations bancaires qui sont nécessaires à l’utilisation de l’Application. Il garantit que les informations communiquées sont exactes et sincères.

L’Application nécessite une connexion internet pour assurer l’ensemble des services proposés. En cas d’indisponibilité temporaire de cette connexion, l’Utilisateur peut tout de même utiliser l’Application mais sans garanti de performance.

L’Application peut être utilisée 24h sur 24 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement extérieur et sous réserve d’éventuelles pannes et intervention de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. En cas d’indisponibilité temporaire la responsabilité de l’EI ne saurait être engagée.

4 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

• DÉFINITION DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La signature électronique désigne un procédé électronique permettant à une personne d’apposer son consentement, son accord ou son identification sur un document électronique. Elle est régie en France par le Code civil, notamment les articles 1366 et suivants, ainsi que le Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS).

• TYPES DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Il existe quatre types de signature électronique définis par le règlement eIDAS :

1. Signature Électronique Simple (de niveau 1) : La signature électronique simple est le niveau le plus bas de signature électronique selon eIDAS. Elle ne nécessite pas de vérification d’identité du signataire et est considérée comme une signature de base sans garantie spécifique quant à son authenticité. Elle ne confère qu’une valeur juridique limitée.

1. Signature Électronique Avancée (de niveau 2) : La signature électronique avancée nécessite une vérification d’identité du signataire. Elle est basée sur un certificat électronique qualifié, émis par un prestataire de services de confiance qualifié, conforme aux normes eIDAS.

1. Signature Électronique Avancée reposant sur un certificat de signature électronique qualifié (de niveau 3) : Ce niveau de signature permet, par rapport à la signature électronique avancée (niveau 2), de s’assurer de l’identité du signataire par un processus spécifique. Elle repose sur l’utilisation d’un certificat de signature électronique qualifié répondant aux exigences du règlement eIDAS, délivré par un prestataire de service de confiance.

Pour établir ce certificat, le prestataire doit procéder à la vérification de l’identité du signataire. Celle-ci peut se faire par exemple lors d’un face-à-face physique avec un agent qualifié, comme un agent de La Poste, ou bien via l’utilisation d’un service de vérification d’identité à distance certifié.

1. Signature Électronique Avancée pour les Services Certifiés (de niveau 4) : Ce type de signature nécessite :

• L’acquisition d’un certificat de signature électronique : comme pour la signature électronique avancée reposant sur un certificat de signature électronique qualifié de niveau 3.
• Un dispositif qualifié de création de signature électronique (ou clé de signature) : Ce token physique (clé USB, carte à puce, smartphone…), certifié par l’ANSSI ou une autre autorité européenne de sécurité et de défense des systèmes d’information, est délivré uniquement à une personne ph

• UTILISATION DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE DANS L’APPLICATION OrdoM

L’application mentionnée dans les présentes conditions d’utilisation permet aux infirmiers de générer des ordonnances médicales avec une signature électronique simple (de niveau 1). Il est important de noter que cette signature électronique simple ne requiert pas la vérification d’identité du signataire et, par conséquent, n’offre qu’une valeur juridique limitée conformément aux normes eIDAS.

Cependant, afin de renforcer la fiabilité de la signature électronique utilisée dans l’application, nous enregistrons, à chaque signature d’ordonnance, l’adresse IP et l’identifiant de l’appareil utilisé pour signer le document.

Ces informations, associées au nom, prénom, adresse email et numéro RPPS renseignés par l’utilisateur, peuvent être utilisées pour constituer un dossier de preuves afin de parer à une éventuelle contestation de la signature.

• POURQUOI L’APPLICATION N’INTÈGR-T-ELLE PAS UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DE NIVEAU SUPÉRIEUR ?

Comme indiqué dans les définitions ci-dessus, les signatures électroniques de niveau 2, 3 et 4 font appel à des organismes tiers qui facturent leurs services à la signature.

Chez OrdoM, nous avons la volonté de rendre l’application accessible à tous les infirmiers libéraux. C’est pourquoi nous proposons un abonnement à un prix bas qui ne nous permet pas de pouvoir inclure un système de signature électronique de niveau supérieur.

5 – ASSISTANT VIRTUEL ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

L’assistant virtuel est un outil qui utilise l’Intelligence Artificielle (IA) pour fournir des réponses à vos questions. Il est possible que celui-ci commette des erreurs ou donne des réponses inexactes. Par conséquent, nous vous recommandons de vérifier les réponses avant de prendre des décisions ou de faire des actions. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des réponses données par l’assistant virtuel ou des erreurs qui peuvent être commises.

6 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET INSCRIPTION

• INSCRIPTION

Chaque Utilisateur possède son propre compte utilisateur auquel il accède en se connectant sur l’Application à l’aide des identifiants qu’il aura défini lors de son inscription.

Chaque compte utilisateur est rattaché à un cabinet infirmier.

Lors de son inscription, l’Utilisateur choisi de créer un nouveau cabinet infirmier ou de se rattacher à un cabinet infirmier existant, au moyen d’un code d’inscription fourni lors de la création du dit cabinet.

Un cabinet infirmier peut contenir un seul ou plusieurs Utilisateur(s).

Tous les Utilisateurs rattachés au même cabinet partage les informations de celui-ci (nom, adresse, coordonnées) ainsi que les ordonnances et les modèles d’ordonnance enregistrés.

• OFFRE GRATUIT

L’utilisateur a la possibilité d’utiliser gratuitement l’Application. Pour cela, il lui suffit de s’inscrire sur le site internet https://app.ordom.fr/abonnement, ou sur les applications iOS et Android, et de créer un profil utilisateur, en fournissant les informations demandées.

L’offre gratuit est soumise aux restrictions suivantes : 

• • • Création de deux ordonnances par jour
    • Possibilité d’effectuer deux demandes par jour à l’Assistant IA
    • La liste des ordonnances sauvegardées n’est pas accessible
    • Création de modèles d’ordonnances illimité
    • Présence de publicités

ABONNEMENTS

L’Utilisateur à le choix entre deux abonnements :

• Abonnement mensuel « Basique » – 4.99€/mois par utilisateur.
• Abonnement mensuel « Professionnel » – 7.99€/mois par utilisateur.

L’abonnement « Basique » est soumis aux restrictions suivantes :

• • • Création de cinq ordonnances par jour
    • Possibilité d’effectuer cinq demandes par jour à l’Assistant IA
    • Accès à la liste des ordonnances sauvegardées
    • Création de modèles d’ordonnances illimité
    • Absence de publicité

Le prix de l’abonnement sera facturé chaque mois et prélevée automatiquement mensuellement sur le compte Carte Bleue de l’Utilisateur, communiqué lors de la souscription de l’abonnement.

Tout mois entamé sera dû et facturé, même en cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties. En cas de résiliation sauf pour défaut de paiement, l’Utilisateur pourra continuer à utiliser l’Application jusqu’à la fin du mois concerné.

Le tarif mensuel des abonnements ainsi que les services qu’ils proposent pourront être modifiés à tout moment par l’EI JuCh. Un email d’information sera alors envoyé à l’Utilisateur avant la prise d’effet de cette modification.

Dans le cas où le paiement d’une facture serait refusé, l’abonnement sera suspendu, sauf paiement des sommes dues par l’Utilisateur dans un délai de 48h à compter de la notification du refus de paiement.

7 – LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

L’EI JuCh s’engage à prendre les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de l’Application. Elle ne saurait cependant garantir une opérabilité absolue, elle est tenue par une obligation de moyen.

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique et de toute activité intervenant sur son compte que celle-ci ait été réalisée par lui-même, ses employés, ses remplaçants ou un tiers. Il s’engage à vérifier avant toute utilisation ou transmission à des tiers, la conformité des pièces émises via l’Application.

La responsabilité de l’EI JuCh ne pourra pas être engagée en cas de perte des codes d’accès par l’Utilisateur, d’utilisation de l’Application non conforme aux usages et aux présentes CGU, de transmission de données inexactes, de mauvaise utilisation de l’Application ou d’erreur de transmission par l’Utilisateur.

L’EI JuCh ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant :

• De l’utilisation de l’Application ou de l’incapacité à l’utiliser.
• De l’utilisation de l’Assistant IA et des réponses apportées par celui-ci.
• De l’envoi de message ou de données à une adresse fausse ou incomplète.
• De la qualité des terminaux et matériels utilisés par l’Utilisateur.
• De la mauvaise qualité de la connexion internet.
• D’erreur dans les pièces émises via l’Application.
• De la perte des pièces émises via l’Application.
• De la perte ou la divulgation des données personnelles par les data-centers utilisés par l’EI JuCh, dans le cadre de l’hébergement de son site internet ainsi que de l’hébergement des données utilisées par l’Application.

La responsabilité de l’EI JuCh, ne pourra pas être mise en jeu en cas de manque à gagner, perte de revenu ou de clientèle, que l’Utilisateur pourrait constater à la suite de l’utilisation, la gestion ou l’exploitation des services proposés dans le cadre de l’Application.

8 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à vérifier les pièces émises via l’Application avant toute communication et utilisation et à les sauvegarder (PDF).

L’EI JuCh s’engage à conserver les données de ses utilisateurs, dont l’abonnement est toujours actif, pendant une durée maximale de trois ans.

L’Utilisateur s’engage également à conserver lesdites pièces ou des copies de celles-ci pendant les durées prévues par la loi. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données.

9 – DURÉE ET RÉSILIATION

L’abonnement aux services de l’Application est conclu pour une durée d’un mois. Il se renouvelle par tacite reconduction.

Il peut être résilié à tout moment par l’EI JuCh ou par l’Utilisateur qui pourra y mettre fin, sans préavis, par simple notification sur son espace personnel, accessible depuis l’application OrdoM.

Sauf en cas de défaut de paiement, l’EI JuCh si elle décide de résilier l’abonnement respectera un délai de préavis de 8 jours à compter de l’envoi d’une notification de résiliation qui se fera par email.

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties y compris en cas de résiliation pour défaut de paiement, l’ensemble des données communiquées par l’Utilisateur sera effacé à l’issue d’une période de 60 jours, à compter de la fin de la période de préavis ou à compter de la date de résiliation, en cas de résiliation pour défaut de paiement.

Aucune indemnité ne sera due, de part et d’autre, en cas de résiliation.

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration de l’Application ainsi que le contenu, notamment textes, graphique, images, photographies, sons, vidéo, bases de données qui la composent ou qui sont accessibles via l’Application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur se voit octroyer un droit limité d’accès et d’utilisation conforme aux CGU. Ce droit est concédé à titre non exclusif, il est non transmissible et non cessible. Il ne concède aucun droit de propriété, ni aucun droit d’accorder des sous-licences à des tiers.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation totale ou partielle des contenus, marques, dénominations, par quelques procédés que ce soit sans autorisation préalable et écrite est totalement interdite.

L’Utilisateur n’est, en aucun cas, autorisé à modifier, reproduire, traduire, vendre, commercialiser tout ou partie de l’Application ou d’introduire des données qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le fonctionnement, l’apparence ou le contenu de l’Application.

Il s’interdit toute opération de rétro-ingénierie et de décompilation, ainsi que toute tentative d’actions ayant pour but directement ou indirectement, notamment à l’aide de tiers, de retrouver le code source de l’Application.

11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par l’EI JuCh sont les suivantes :

• Nom, prénom, nom du cabinet infirmier, adresses, téléphones, emails et numéro RPPS ou ADELI de l’Utilisateur lors de l’ouverture du compte
• Informations bancaires dans le cadre du mandat de prélèvement.

Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Application, elles sont stockées par la plateforme utilisée pour développer et héberger le site internet de l’EI JuCh. Cette plateforme assure la sécurité de ces données et en assume la responsabilité.

L’ensemble des données communiquées ne sera conservé que le temps nécessaire au bon fonctionnement de l’Application sans préjudice des dispositions de l’article 7 ci-dessus.

L’Utilisateur dispose, d’un droit d’accès aux données le concernant. Il dispose également du droit de les faire rectifier, effacer, de les transférer ou de les faire transférer, d’obtenir la limitation de leur utilisation ou de s’opposer à tout traitement concernent ces données.

L’Utilisateur peut également, à tout moment, retirer son consentement au traitement des données le concernant.

Ces droits peuvent être mis en œuvre par courrier électronique à l’adresse suivante :  contact@ju-ch.com

Le responsable du traitement est l’EI JuCh.

12 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige ou de réclamation, pouvant naitre à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, les Parties s’engagent, avant toute action contentieuse, à rechercher ensemble, une solution amiable dans un délai de 30 jours, à compter de la demande adressée par l’une des Parties à l’autre Partie.

En cas d’échec de cette démarche, les litiges seront soumis au Tribunal compétents du siège de l’EI JuCh.